Convention collective Nationale des Assitants maternels du particulier employeur

Convention collective applicable depuis le 01 janvier 2005

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Des tensions se créent à l'application de cette convention. Il est souhaitable de négocier, mais il faut garder à l'esprit que c'est un grand pas pour la reconnaissance de notre profession. La mise en place de l'avenant pour les contrats en cours au 01/01/05 se négocie entre les deux parties. Que l'on soit parent employeur ou assistante maternelle, il n'est pas souhaitable de tout vouloir imposer, de n'accorder aucune concession, il faut communiquer. Comme tous les nouveaux avantages sociaux, quand on se trouve du côté employeur, il faut du temps pour digérer. Les parents à la PAJE n'ont-ils pas des droits plus avantageux que les parents à l'AFEAMA ?

La rémunération au tarif horaire a été instaurée pour que la 9ème et 10ème heure non rémunérées dans le cas du forfait journalier le deviennent. La logique voudrait que ce forfait journalier soit divisé par 8 pour obtenir le paiement horaire en vue de payer la 9ème et la 10ème heure. Il est vrai que cette nouvelle tarification augmente de 20 à 30 % la somme que les parents réglaient dans le cas du forfait journalier. Il vous appartient de connaître la fourchette du tarif appliqué autour de vous.

Au niveau des communes d'Elven, Trédion, Saint-Nolff, Monterblanc et Sulniac, la moyenne est sensiblement la même que celle de Vannes à savoir entre 2.50 € et 2.60 € de l'heure.

Le point sur la convention collective (source site www.fepem)

CONTRAT DE TRAVAIL
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d'essai, les périodes d'accueil de l'enfant, la rémunération de l'assistante maternelle, les indemnités d'entretien, les jours fériés travaillés.
Un modèle de contrat de travail est annexé à la convention collective. Il recense toutes les questions à aborder entre l'employeur et l'assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d'éventuels litiges. (Il faut négocier !)

Que devient le contrat de travail en cours ?
La convention collective s'impose à tous les contrat de travail en cours et à toutes les nouvelles embauches. Il faudra adapter le contrat en cours afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles. Les modifications ainsi apportées (après négociation) feront l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

DUREE DE L'ACCUEIL
Vous devez définir les périodes d'accueil programmées dans l'année (à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats en cours) : semaines d'accueil, nombre de jours par semaine et horaires d'accueil journalier.
La durée de l'accueil ainsi prédéterminée est l'élément essentiel qui permet de calculer le salaire mensuel de base.

Que faire si vous ne confiez pas votre enfant comme prévu ?
Les absences de votre enfant, lors de périodes d'accueil prévues au contrat, donnent lieu à rémunération intégrale. Le dispositif antérieur d'indemnités d'absence égales à la moitiée de la rémunération n'est plus applicable.
Cependant la convention prévoit que le salaire n'est pas maintenu lorsque :
- Les absences de l'enfant sont dues à une maladie et ne dépassent une période de 14 jours consécutifs ou 10 jours d'accueil dans l'année ;
- les absences de l'enfant sont dues à une hospitalisation
Dans ces deux cas, vous communiquez à l'assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d'absence.

REMUNERATION
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l'accueil hebdomadaire et sa répartition dans l'année, vous versez à votre salariée une rémunération identique répartie sur 12 mois.
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

Quelle rémunération verser si votre enfant est gardé plus longtemps que prévu ?
Lorsque des heures non prévues au contrat sont effectuées, il y a lieu de rémunérer des heures complémentaires, voire des heures majorées dont le taux est à négocier entre vous et votre salarié au moment de la rédaction du contrat.