LE CONTRAT DE TRAVAIL

Il n'existe pas UN contrat pour l'emploi d'une assistante maternelle. Chaque conseil général propose un modèle et celui que nous proposons est un amalgame de plusieurs ainsi qu'un condensé suite aux diverses expériences. Il vous appartient de le personnaliser pour répondre à votre cas particulier tout en gardant à l'esprit, que tout contrat se signe après négociation entre les deux parties. Une fois signé, c'est ce contrat qui fait force de loi en cas de litige. Ce tracas administratif réglé, il sera plus facile de se pencher sur l'enfant à accueillir.

Depuis le 1 er janvier 2005, tout contrat est régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. La convention ne saurait se substituer aux avantages acquis contractuellement. Par application de l'article 4 - Contrat de travail, Il s'ensuit que :

L'accord entre l'employeur (le père, la mère ou le tuteur légal) et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant confié. Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant. Il est signé lors de l'embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Mentions et rubriques administratives et conventionnelles
•  identification des parties
•  N° identification de l'employeur
•  n° URSSAF ou N° PAJEMPLOI
•  n° de sécurité sociale du salarié
•  nom de l'enfant et date de naissance
•  date d'embauche
•  références de l'agrément (joindre photocopie)
•  assurance responsabilité civile professionnelle du salarié (joindre photocopie)
•  assurance automobile pour le transport des enfants confiés (joindre photocopie)
•  durée de la période d'essai
•  absences prévues de l'enfant (hors absences pour maladie)
•  rémunération de l'accueil
•  salaire brut minimum statutaire
•  salaire brut horaire - salaire net horaire
•  salaire brut mensuel - salaire net mensuel
•  date de paiement
•  congés payés : dates habituelles des congés
•  frais d'entretien
•  jours travaillées ou chômés
•  repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant
•  santé : régime alimentaire
•  médecin de référence
•  soins ou médicaments
•  consignes en cas d'urgence
•  autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer de toute intervention médicale ou chirurgicale d'urgence
•  autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant : conduite à l'école, activités extra scolaires et autres (à préciser au contrat)
•  personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel
•  personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT : (voir "Convention" dans "Administratif")
- la rémunération uniquement au taux horaire, salaire mensualisé, bulletin de paie obligatoire
- la durée de travail hebdomadaire est fixée à 45 heures. A partir de la 46ème heure, majoration du taux horaire
- l'indemnité d'entretien est fixée conventionnellement à 2.65 € minimum par jour de garde
- l'indemnité d'absence disparaît, salaire maintenu
- les congés annuels
- la période d'essai, la rupture du contrat de travail (préavis et indemnité)

N'hésitez pas à télécharger la Convention Collective dans la rubrique "Administatif"

Nous mettons gracieusement à disposition de nos adhérentes un modèle de contrat de travail. Nous pouvons moyennant 2.50 € vous en faire parvenir un en double exemplaires.